Conditions générales de vente
Les conditions de l’abonnement : ce qu’on facture, comment, et comment on arrête.
Document en cours de rédaction juridique. Cette page pose la structure et les engagements déjà pris ; sa version définitive est établie avec un conseil avant toute mise en vente. Elle n’a pas valeur contractuelle en l’état.
1. Objet
Orkalys est un service en ligne de déclaration d’heures, de validation et de suivi de chantier, destiné aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Il est fourni sous forme d’abonnement, sans installation ni licence.
2. L’essai
Un essai de trente jours est ouvert à toute entreprise qui en fait la demande. Il ne demande aucun moyen de paiement et n’est pas plafonné en nombre de comptes : il est borné par le temps, et par le temps seulement.
À son terme, sans souscription, le compte reste accessible en lecture le temps que l’entreprise récupère ses données. Aucun prélèvement n’est déclenché automatiquement à la fin d’un essai.
3. Prix
L’abonnement est mensuel et se calcule sur une tranche d’effectif : le nombre de comptes actifs de l’entreprise. Les tarifs par tranche figurent sur lapage Tarifs et s’entendent hors taxes ; la TVA française de20 % s’y ajoute.
L’effectif est relevé chaque jour. La tranche appliquée à un mois est celle qui correspond à l’effectif observé sur ce mois. Ce relevé, et sa courbe, sont consultables à tout moment depuis l’écran Abonnement : c’est la pièce justificative de la facture.
Les comptes d’encadrement et de bureau ne font pas l’objet d’une ligne de facturation distincte.
4. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, enregistrée lors de la première souscription et débitée mensuellement à échéance. Les transactions sont opérées par un prestataire de paiement agréé ; Orkalys ne conserve aucun numéro de carte.
5. Incident de paiement
En cas d’échec de prélèvement, l’entreprise en est informée dans l’application et par courriel.Le service n’est pas interrompu pour autant. Nous ne coupons pas la préparation de la paie de dizaines de personnes parce qu’une carte a expiré.
Après plusieurs relances restées sans effet, l’accès peut être suspendu. Cette suspension est une décision prise et notifiée, jamais un automatisme. Même suspendu, l’accès en lecture aux données existantes est maintenu.
6. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu sans durée d’engagement et se renouvelle par mois. Il peut être résilié à tout moment ; il prend fin à l’échéance du mois en cours, sans frais et sans indemnité. Aucun mois entamé n’est remboursé au prorata.
7. Données
Les données saisies restent la propriété de l’entreprise cliente. Elles sont exportables pendant toute la durée du contrat et à son terme. Leur traitement est décrit dans notrepolitique de confidentialité.
8. Disponibilité
Le service est fourni avec les moyens d’une obligation de moyens. Des interruptions de maintenance peuvent survenir ; elles sont annoncées quand elles sont planifiées.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège d’Orkalys.